ilssont exclus du territoire douanier de l'Union européenne ; ils font bien partie du territoire douanier de la Communauté européenne mais sont exclus de son territoire fiscal (DOM par exemple). Ne sont décrites ci-après que les formalités relatives aux véhicules à usage privé (Article L110-1 du code de la Route). Il s'agit des ReplierPartie législative (Articles L110-1 à L960-4). Replier LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles L410-1 à L490-14) Replier TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles L440-1 à L443-8) Replier Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale (Articles L441-1 à A LA PROCLAMATION DU PRINCIPE 3 Article 1341 du Code civil 3 Article L.110-3 du Code de commerce 3 B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE 3 Civ.1ère, 8 février 2000 3 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 4 II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE 5 A. LIMITES TENANT À LA NATURE DU CONTRAT 5 Com., 24 mars 1998 5 ReplierLIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1) Déplier TITRE Ier : De l'acte de commerce. (Articles L110-1 à L110-4) Article L110-1 Article L110-2 Article L110-3 Article L110-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L110-4 Version en vigueur depuis le 17 juin 2013. Modifié par LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V) I.-Les ArticleL.110-4 du . Code de commerce. Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire) 5 ans: Article L.110-4 du . Code de commerce. Document de transport de marchandises: 5 ans: Article L.110-4 du . Code de commerce. LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES: Impôt sur le revenu et sur les sociétés: 6 ans : Article L.102 B du Livre des procédures fiscales: Taxes LaCour de Cassation commence par rappeler les dispositions des articles L.110-4 du Code de Commerce (posant le principe de la prescription quinquennale) et L.132-1 du Code de la Consommation. Ce dernier était celui qui contenait, jusqu’à l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la Consommation, les règles aujourd’hui posées aux 4aHUsC. les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 823-6 et L. 823-7, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers. lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit 1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ; 2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ; 3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ; 4° 1 % au-delà de 15 000 000 €. Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Article L110-4 Entrée en vigueur 2013-06-17 obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Celles-ci ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels. La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Vient d’être publié au Bulletin Officiel n° 6290, le dahir n° 1-14-142 portant promulgation de la loi 134-12 abrogeant et remplaçant les dispoitions de l’article 503 de la loi 15-95 formant Code de Commerce, traitant de la clôture du compte à vue Actions sur le document Article L110-4 obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans . Dernière mise à jour 4/02/2012

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